Location meublée touristique en copropriété : le Conseil constitutionnel valide la “Loi Le Meur”.
Comment se déroule la recherche de fuite ?
La Convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) y répond :
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation.
Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants. Service Public vous en dit plus.
En cas de changement de SYNDIC, que prévoit la législation ?
L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives de la Copropriété en cas de changement de Syndic :
Elles sont définies par le premier alinéa de l'article 33 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
Voici un modèle de lettre à utiliser dans cette situation.
Elle est téléchargeable en format (.docx) afin que vous puissiez l'adapter à votre cas.
Régulièrement des Adhérents nous demandent, si pour l'adhésion, l'analyse des comptes ou d'autres services de conseil, est-il nécessaire de passer par un vote en Assemblée Générale ?
Il convient en premier de rappeler le contenu de la Législation :
Si l'ancien Syndic ne satisfait pas à la mise en demeure après le délai de 8 jours, la loi vous offre une voie judiciaire rapide et efficace.
La loi du 9 avril 2024 a introduit ce type d’emprunt nécessitant néanmoins quelques décrets d’application. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 introduit un nouveau dispositif d'emprunt collectif destiné aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif vise à faciliter le financement des travaux de rénovation ou d'amélioration des immeubles soumis au statut de la copropriété.
