Nombre de copropriétaires ne souhaitent pas s’engager dans un projet de rénovation énergétique sans un accompagnement de qualité, neutre et indépendant. Et c’est normal !
Tout copropriétaire qui désire effectuer, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doit demander une autorisation (au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).
Ce cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
11 - Création de l'article 8-1-1 :
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :
- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.
A compter du 1er novembre 2024, la prime « Coup de pouce Rénovation performante » de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires lorsque des travaux de rénovation globale permettent de faire baisser la consommation d'énergie du bâtiment d’au moins 35 %.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour la vente d'un lot en copropriété :
1 - AVANT VENTE ( Avant la signature de l'acte de vente chez le Notaire )
Un couloir, une terrasse, des parkings communs, des combles,..., la vente ou l'achat d'une partie commune intéresse tous les copropriétaires.
Cela permet au Syndicat des Copropriétaires de:
Nos adhérents nous sollicitent souvent au sujet de la “feuille de présence“ .
Le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés