Les activités dans le secteur de la construction ou de l’immobilier suscitent de nombreux litiges, qui peuvent surgir à toutes les étapes et concerner de très nombreuses facettes (donc d’acteurs) d’un projet.
Comment se préparer pour, au mieux, prévenir les contentieux et les régler en amont, et, au pire, mener les procédures judiciaires de la meilleure manière ?
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines créances de charges de copropriété.
