L’article 21 de la loi du 10/07/65, modifiée par la loi Elan, dispose que le conseil syndical peut « prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. »
L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, définit ce qu’est le procès-verbal des assemblées générales de copropriété et renseigne sur les conditions attendues de son déroulement.
Au moment de la vente d’un lot en copropriété, la question de la répartition du paiement des travaux entre vendeur ou acquéreur est souvent posée.
Imposer des statuts type communs à toutes les Associations syndicales Libres (ASL) pourrait paraitre en contradiction avec l’esprit de liberté qui a présidé aux principes souples de leur fondation. Cette liberté d’origine, donnée aux ASL a généré dans la pratique une grande diversité d’organisations pour mieux s’adapter au contexte local et prendre en compte de tout ce qui fait sa spécificité.
L’évocation des punaises de lit suscitent immédiatement un malaise profond car elles symbolisent l’invasion intime de notre espace personnel : literie, draps, vêtements. Elles rappellent que même chez soi, on n’est pas à l’abri. Beaucoup pensent à tort qu’elles ne prospèrent que dans des endroits sales ou négligés. Et c’est faux !
Cette obligation déterminée par l'article 8 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est entrée en vigueur le 1er Janvier 2025
L'article 21 encadre la mise en concurrence de contrats pour la désignation du Syndic
Il nous est souvent demandé « est-ce que les copropriétaires doivent être informés de la vente d’un lot de copropriété au sein de ma copropriété ? »
Cette consommation anormale d'eau peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur.
Récemment un syndicat de copropriétaire nous a contacté pour nous demander s’il pouvait d’une part vendre une parcelle de terrain à la municipalité qui était intéressée et d’autre part s’il pouvait affecter le produit de la vente à des travaux que la copropriété envisageait.