Le Fonctionnement du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés est soumis aux articles suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Le Décret 2025-831 du 19 Août 2025 le modifie. Les modifications sont en rouge : Article R. 711-8 ; Article R. 711-9 ; Article R. 711-16 

Une assemblée générale vote la réalisation de travaux pour lesquels plusieurs devis doivent être présentés conformément à l’obligation de mise en concurrence à partir d’un certain seuil votée lors d’une précédente assemblée générale.

Nous avons reçu de la part d’un adhérent, une demande d’examen de leur  convocation à l'assemblée générale émise par leur syndic avant envoi de celle-ci, dans le but de pouvoir demander au syndic des éventuelles modifications. Cette convocation comportait quelques résolutions pour des travaux, et c’est la teneur de ces résolutions qui nous a fortement interrogés.

Un conseil syndical nous a adressé, un appel de fonds envoyé par leur syndic suite à des travaux de ravalement qui concernaient plusieurs bâtiments d’un ensemble immobilier, et non la totalité des bâtiments pour examen.