Tout copropriétaire qui désire effectuer, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doit demander une autorisation (au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
11 - Création de l'article 8-1-1 :
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :
- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.
Ce cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.
A compter du 1er novembre 2024, la prime « Coup de pouce Rénovation performante » de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires lorsque des travaux de rénovation globale permettent de faire baisser la consommation d'énergie du bâtiment d’au moins 35 %.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour la vente d'un lot en copropriété :
1 - AVANT VENTE ( Avant la signature de l'acte de vente chez le Notaire )
Un couloir, une terrasse, des parkings communs, des combles,..., la vente ou l'achat d'une partie commune intéresse tous les copropriétaires.
Cela permet au Syndicat des Copropriétaires de:
Nos adhérents nous sollicitent souvent au sujet de la “feuille de présence“ .
Le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés
Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.