Le règlement de copropriété qui exclut toute activité commerciale peut refuser les locations meublées touristiques de courte durée (Cass, 3ème civ, 8 mars 2018, n°14-15864).
Toute clause du règlement de copropriété s'applique tant que le juge ne l'a pas réputée non-écrite (Cass, 3ème civ, 21 juin 2006, n°05-13607).
Les logements faisant apparaître une étiquette énergétique en F et G sont actuellement considérés comme passoires thermiques. Avec les nouvelles données apparaissant dans le futur DPE, il sera question de pousser les propriétaires à effectuer des travaux dans le but d'atteindre à minima une étiquette E.
Les sanctions commenceront à tomber à partir de 2028 et 2033 pour les copropriétés en difficulté.
Cet article est donné à titre indicatif.
Le compte bancaire séparé sera désormais obligatoire pour tous les immeubles qu'importe leur nombre de lots.
La dérogation pour les copropriétés de moins de 16 lots est supprimée (art. 15 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19).
Il faudra donc se mettre en conformité à partir du 1er juin 2020. Ne tardez pas et commencez dès à présent.
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié un rapport complet le 11/10/2019 dans lequel elle analyse les résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY ; ces analyses ont été réalisées entre juin et décembre 2018.
Article et rapport complet en cliquant ici.
