Le Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe l'état-daté à 380 euros TTC.
Il entrera en vigueur à partir du 1er Juin 2020.
