Le compte bancaire séparé sera désormais obligatoire pour tous les immeubles qu'importe leur nombre de lots.
La dérogation pour les copropriétés de moins de 16 lots est supprimée (art. 15 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19).
Il faudra donc se mettre en conformité à partir du 1er juin 2020. Ne tardez pas et commencez dès à présent.
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié un rapport complet le 11/10/2019 dans lequel elle analyse les résultats de mesures d’exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs LINKY ; ces analyses ont été réalisées entre juin et décembre 2018.
Article et rapport complet en cliquant ici.
Est-ce possible ?
Jouissance privative, jouissance exclusive ou encore droit d'usage, tant de mots pour décrire un droit souvent mal compris des copropriétaires :
