Que doit faire mon syndic pendant la période d’urgence sanitaire ?

Réponse apportée par Opéra Energie sur les tarifs réglementés de vente d'électricité.

Article 1 :

• Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Article 22 :

De nombreux Conseillers Syndicaux se posent la question de la nécessité, de l'utilité, de l'intérêt de nommer un Président du Conseil Syndical.