SYNDIC : PÉNALITÉS DE RETARD POUR NON TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU CONSEIL SYNDICAL

L’article 21 de la loi du 10/07/65, modifiée par la loi Elan, dispose que le conseil syndical peut « prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. »