PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CERTAINES CHARGES DE COPROPRIETE
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue, au bénéfice du syndicat des copropriétaires, une procédure simplifiée et dérogatoire destinée à faciliter le recouvrement de certaines créances de charges de copropriété.
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Si son attractivité est indéniable, notamment depuis les aménagements issus de la loi ELAN et de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, son champ d’application demeure strictement limité et soumis à des conditions de recevabilité particulièrement rigoureuses.
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