LE PROCÈS-VERBAL D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN COPROPRIÉTÉ

L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, définit ce qu’est le procès-verbal des assemblées générales de copropriété et renseigne sur les conditions attendues de son déroulement.

• Procès-verbal : définition et organisation

Obligatoirement daté et localisé, le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires est le compte-rendu écrit certifiant, pour chaque résolution, les décisions prises lors de l’assemblée générale avec ses heures de début et de fin de séance. Il doit faire mention des mandats de vote distribués, notamment si un pouvoir a été donné sans nommer le mandataire. Le syndic doit remettre ce mandat en début de séance au Président du conseil syndical, à un conseiller syndical et à défaut au Président de séance. Pour chaque résolution inscrite à l’ordre du jour, le procès-verbal doit faire apparaitre le résultat du vote de façon précise (nombre total des voix en fonction duquel a été calculée la majorité requise, le nom des copropriétaires et le nombre de voix pour, contre, abstentions) et les réserves formulées par les copropriétaires.