LA TRANSMISSION DES ARCHIVES DU SYNDICAT ET LA RESPONSABILITE DU CONSEIL SYNDICAL

02/03/2026

En cas de changement de SYNDIC, que prévoit la législation  ?

L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives de la Copropriété en cas de changement de Syndic :

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