L'ASSISTANCE AU CONSEIL SYNDICAL
Régulièrement des Adhérents nous demandent, si pour l'adhésion, l'analyse des comptes ou d'autres services de conseil, est-il nécessaire de passer par un vote en Assemblée Générale ?
Il convient en premier de rappeler le contenu de la Législation :
Article 27 alinéas 2 et 3 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité."
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
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Contenu jurisprudence
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