Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles 16/01/2020 Mots clés associés huissier de justice visioconférence mutation - état daté assemblée générale - affichage convocation assemblée générale - ordre du jour accès aux logements notification électronique Loi ELAN - Extranet liste des documents assemblée générale - feuille de présence Contenu jurisprudence Off