Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'assemblée générale

30/01/2020
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Mots clés associés
article 55 du décret du 17 mars 1967
article 62-2 du decret du 17 mars 1967
autorisation à agir en justice
assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord
procédure - de recouvrement
action en justice - référé
syndicat des coproprietaires - action en justice contre
Contenu jurisprudence
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